Avis 38.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi