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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 résultats

    • Avis

    Avis 25.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    1-2-8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence à sa soixante-quinzième session - Genève, 21 juin 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés

    Avant-projet de loi