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vergunning | beroep
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88 résultats
Loi portant révision de la la loi du 4 juillet 1956, relative au tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant R46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi créant un Fonds de compensation temporaire pour le parrainage et la lutte contre le tabagismeDoc. Ch. 1886/2 - 98/99 - Amendement
Proposition de loi
Arrêté royal fixant le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par Communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 29 juli 1987 tot vaststelling van de voor logiesverstrekkende bedrijven geldende exploitatievoorwaarden en tot regeling van de toekenning van de voor die exploitatie vereiste vergunningen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal