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Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 73 van het besluit van de Vlaamse regering van 23 oktober 1991 houdende uitvoering van het decreet van 27 maart 1991 inzake medisch verantwoorde sportbeoefening
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant la liste des ambassades et postes consulaires de carrière belges dans lesquels des bureaux de vote sont constitués
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses en vue des élections sociales de 2004
Avant-projet de loi