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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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228 résultats

    • Avis

    Avis 41.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant la liste des medicaments immunologiques à usage vétérinaire visée à l'article 215, § 2 de l'arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale