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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 52.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Sonja Becq, MM. Mathias De Clercq, Jenne De Potter et Roel Deseyn, Mmes Leen Dierick, Catherine Fonck et Bercy Slegers, M. Stefaan Vercamer et Mme Inge Vervotte)

    Proposition de loi