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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992
Proposition de loi
Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscaledép. par M. OlivierDoc. Ch. 1255/1 - 93/94
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993
Proposition de loi
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Proposition de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991
Proposition de loi
Loi approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Proposition de loi
Loi droit de collecter librement des informations et de diffuser de brèves séquences d'informationProp. déposée par M. Van der MaelenDoc. Ch. 1657/1 -94/95
Proposition de loi
Loi portant approbation du Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993
Proposition de loi
Loi portant diverses dispositions fiscales
Proposition de loi