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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 36.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention Internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 ; - au protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997

    Avant-projet de loi