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3 résultats
Loi portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la conférence internationale du travail lors de sa quatre-vingtième session
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la charte sociale européenne, et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de loi