Avis 65.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune