Avis 37.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune