Avis 36.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la république d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale