Avis 49.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu le 21 octobre 2010 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone