Avis 32.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone