Avis 47.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
Avant-projet de décret de la Communauté française