Avis 31.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 12 juillet 1990 créant le Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française