Avis 29.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire
Avant-projet de décret de la Communauté française