Avis 52.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2013
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2012/472 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française