Avis 50.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2012
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2011/952 du Membre du Collège de la Commission communautaire française en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées déterminant le référentiel fixant les critères d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées et déterminant le modèle de certificat
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française