Avis 36.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon