Avis 24.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou l'acquisition-rénovation d'un premier logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon