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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 52.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retardant l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au test d'orientation du secteur de la santé et aux activités préparatoires aux études de médecine

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'avant-projet de décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté relatif à la composition des plateformes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et des membres des plateformes de concertation, aux indemnités allouées à ceux-ci et au fonctionnement des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mobilité vers les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou chacun des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française