Avis 49.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2011
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (déposée par MM. Dupriez, Senesael, Elsen, Mme Pary-Mille et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne