Avis 47.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret instituant l'usufruit locatif en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne