Avis 60.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Amendements à la proposition de décret visant la mise à disposition par les communes, d'un lieu public permettant d'organiser des cérémonies non confessionnelles (proposés par MM. Martin, Fourny, Hazée et Mme Defrang-Firket)
Pouvoirs subordonnés — Amendement à un projet de décret de la région wallonne