Avis 54.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du gouvernement sur le projet de loi portant des dispositions diverses en matière du sécurité sociale, dont le chapitre 11 est inséré
Amendement à un projet de loi