Avis 32.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Amendement à un projet de loi