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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 62.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et par le décret [du] 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu à Bruxelles, le 6 octobre 2017 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)