Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

7 résultats

    • Avis

    Avis 43.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 20 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au Statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret décidant du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées et ratifiant la décision du Gouvernement wallon en ce sens

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne