Avis 24.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques tel que modifié par le le décret du 23 décembre 1993
Avant-projet de décret de la Région wallonne