Avis 23.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-1994
- Demandeur d'avis:
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Décret création d'un Institut d'aide à la gestion des communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne