Avis 54.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre des méthodes agro-environnementales pour la campagne agricole 2014 en application des articles 17, 25 et 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides agroenvironnementale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi des aides agro-environnementales
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne