Avis 43.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 23 juin 2006 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et du 23 juin 2006 déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne