Avis 42.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne