Avis 32.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2001
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (déposée par M.F.Lozie et Mme.M.Nagy)
Proposition de loi