Avis 37.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2004
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approuvant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'abrogation de l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif au développement des services et emplois de proximité
Avant-projet de loi