Avis 24.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- VR 8,9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 avril 1995
Proposition de loi