Avis 25.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- VR 8,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modif. l'art. 19 de la nouvelle loi communale et l'article 38 de la loi organique des centres publics d'aide sociale ( 65/1 1995 SE)(Déposée par M. Pierre Beaufays)
Proposition de loi