Avis 58.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2016
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre de l'introduction du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes sur le territoire des trois régions
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne