Avis 48.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2010
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Avant-projet de loi