Avis 29.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-1999
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale