Avis 50.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2011
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 mai 2011 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets
Avant-projet de loi