Avis 42.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2007
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007
Avant-projet de loi