Avis 30.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2001
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal