Avis 35.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2003
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
Avant-projet de décret de la Communauté française