Avis 53.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2013
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
Avant-projet de décret de la Région wallonne