Avis 45.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2008
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la modification de l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, approuvé par l'ordonnance du 19 juillet 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale