Avis 41.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la modification de la loi du 26 août 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002
Avant-projet de loi