Avis 49.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2011
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Avant-projet de décret de la Communauté française