Avis 34.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2003
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant l'obligation de placer des détecteurs de fumée optiques dans les nouvelles habitations (déposée par MM. L. Vandenhove, P. Vanvelthoven en P. Lansens)
Proposition de loi